La donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, appelée donataire. Lorsque vous effectuez une donation, il est important de prendre en compte les frais de notaire, qui sont des coûts inévitables liés à l’établissement de l’acte de donation.
Dans cet article, nous allons analyser les différents frais de notaire associés à une donation de 200000 €, qu’il s’agisse d’une donation d’argent ou de biens immatériels.
Frais de notaire et taxes : comment ça marche ?
Les frais de notaire se composent de plusieurs éléments :
- Les droits de mutation (ou droits d’enregistrement) :
- Taxe de publicité foncière : elle s’applique lors de la transmission de biens immobiliers.
- Droits d’enregistrement : ils concernent principalement les donations de biens meubles et immatériels (argent, parts sociales, etc.).
- Les émoluments du notaire : rémunération proprement dite du notaire pour son travail.
- Les débours : sommes que le notaire doit engager pour le compte du client (frais d’administration, démarches, etc.).
- La contribution de sécurité immobilière (CSI) : taxe destinée à financer le fichier immobilier.
Il est important de préciser que les frais de notaire sont réglementés par décret et peuvent donc varier en fonction de la valeur de la donation et des spécificités de l’acte.
Donation d’argent : quelles taxes s’appliquent ?
Pour une donation d’argent, comme celle de 200000 € évoquée ici, les droits d’enregistrement sont au taux de 1,50 %.
Les abattements fiscaux pour une donation d’argent dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- 100 000 € pour un enfant (ou un parent en ligne directe)
- 31 865 € pour un petit-enfant
- 5 310 € pour un arrière-petit-enfant
- 15 932 € pour un frère ou une sœur
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce
- 3 984 € pour tout autre bénéficiaire sans lien de parenté
Ainsi, si vous faites une donation de 200000 € à votre enfant, après application de l’abattement de 100000 €, il restera 100000 € soumis aux droits d’enregistrement au taux de 1,50 %, soit 1500 € de droits à payer.
Donation de biens immatériels : comment calculer les frais de notaire ?
Pour une donation de biens immatériels (actions, parts sociales, etc.), les droits d’enregistrement varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire :
- 5 % pour une donation entre époux ou partenaires pacsés
- 7,50 % pour une donation entre frères et sœurs
- 10 % pour une donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus (oncles, tantes, cousins germains, etc.)
- 20 % pour une donation entre parents au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté
Les abattements fiscaux sont les mêmes que pour une donation d’argent. Ainsi, si vous faites une donation de 200000 € de parts sociales à votre frère, après application de l’abattement de 15 932 €, il restera 184 068 € soumis aux droits d’enregistrement au taux de 7,50 %, soit 13 805,10 € de droits à payer.
Émoluments du notaire : combien coûte la rédaction de l’acte de donation ?
Tarification proportionnelle
La rémunération du notaire est déterminée selon un barème dégressif fixé par décret. Pour une donation de 200000 €, les émoluments du notaire seront calculés comme suit :
- De 0 à 6 500 € : 3,945 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,627 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,085 %
- Au-delà de 60 000 € : 0,814 %
En appliquant ce barème, les émoluments du notaire pour une donation de 200000 € s’élèveront à environ 2124,54 €.
Tarification fixe
Pour certaines prestations, la rémunération du notaire est fixée forfaitairement. Par exemple, l’établissement d’une procuration coûtera 57,69 €, et la consultation du fichier immobilier sera facturée 15 €.
Les débours et la contribution de sécurité immobilière (CSI)
Les débours sont généralement peu élevés pour une donation de biens meubles ou immatériels et varient en fonction des démarches à effectuer. Quant à la CSI, elle s’élève à 0,10 % de la valeur du bien donné, soit 200 € dans notre cas.
Estimation globale des frais de notaire pour une donation de 200000 €
En tenant compte des droits d’enregistrement, des émoluments du notaire, des débours et de la CSI, on peut estimer que les frais de notaire pour une donation de 200000 € seront compris entre :
- Environ 3824,54 € pour une donation d’argent à un enfant
- Environ 16 129,64 € pour une donation de biens immatériels à un frère ou une sœur
Ces montants sont bien sûr donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque cas. Pour obtenir une estimation précise des frais de notaire pour votre projet de donation, il est recommandé de consulter directement un notaire.