Loi Pinel Toulouse : dans quelles conditions peut-on louer son logement ?

Les biens acquis via Pinel doivent être loués dans les conditions suivantes:
  • Propriété Pinel de location sur la période d'engagement: 6, 9 ou 12 ans,
  • Location comme résidence principale,
  • Location non meublée
Définition du loyer dû aux plafonds de location établis en fonction des zones Pinel.

Les conditions financières propres à Pinel pour investir dans le nouveau sont les suivantes:
  • L'investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €,
  • L'investissement doit être de 5 500 € par m² maximum,
  • Les investissements sont limités à 2 par an à hauteur de 300 000 €,
  • La réduction d'impôt est incluse dans le plafond des niches fiscales limité à 10 000 € par an et par ménage,
  • La réduction d'impôt ne peut être reportée d'une année à l'autre.

Les plafonds de loyer :

Plafond de loyer

Le premier plafond définit le montant maximum auquel la propriété peut être louée. Cela dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il se trouve, explique le site http://www.loipineltoulouse.pro. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès plus facile au bail.

Plafonnement des ressources des locataires

La deuxième limite définit le revenu maximal que peuvent avoir les locataires d'une propriété Pinel. Cette décision permet un accès prioritaire aux maisons modestes.

Ce plafond dépend de la composition de la cheminée mais aussi de la zone dans laquelle se trouve la propriété.