Loi Pinel Nantes : combien dure un bail en location Pinel ?

À l'expiration de ce délai de trois ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail qui déroge aux règles applicables en matière de baux commerciaux pour la même entreprise et pour les mêmes locaux.

Enfin, le bail à court terme n'est plus automatiquement converti en contrat de bail commercial à l'expiration de cette période de trois ans.

Les parties ont désormais un mois pour que le locataire quitte les lieux.

Les contrats de location précaires

Contrats de location précaires (c’est-à-dire location à volonté): confirmation de la définition de la jurisprudence.

La notion de contrat de bail précaire est une doctrine judiciaire que la loi a consacrée à l'article L.145-5-1 de la FCC, qui conserve le libellé utilisé par la Cour de cassation (cf. notamment la décision du 3ème chambre civile de la Cour de cassation, 19 novembre 2003, n ° 02-15.887). En tant que tel, explique le site loipinelnantes.info, un contrat de location précaire se caractérise, indépendamment de sa durée, par le fait que :
  • l’occupation des locaux n’est autorisée
  • que «sur la base de circonstances spécifiques indépendantes de la volonté des parties».